INFO CSA PRÉSIDENTIELLE

21 April 2017

Présidentielle 2017 : dispositions applicables la veille et le jour du scrutin

Communiqué du jeudi 20 avril 2017

A l’approche du premier tour de l’élection présidentielle, le dimanche 23 avril, le Conseil supérieur de l’audiovisuel croit utile de rappeler les dispositions prévues par les textes applicables la veille et le jour du scrutin.

 

Période de réserve

Aux termes de l'article L.49 du code électoral, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser, par tout moyen de communication au public par voie électronique, tout message ayant le caractère de propagande électorale.

En métropole et dans les collectivités d’outre-mer où le scrutin est organisé le dimanche, aucune intervention imputable à un candidat ou à ses soutiens (temps de parole et temps d’antenne), de même que tout commentaire ou toute intervention de nature à avoir une incidence sur l’issue du scrutin, ne peut être diffusée à compter de zéro heure le samedi 22 avril.

Cette obligation est avancée à zéro heure le vendredi 21 avril dans les collectivités d’outre-mer où le scrutin est organisé le samedi : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon.

Les télévisions peuvent cependant diffuser des images consacrées au vote des candidats, dès lors que ces séquences rendent compte de tous les candidats et qu’elles ne donnent lieu à aucune intervention de leur part.

Il appartient aux radios et aux télévisions de veiller à ce que les programmes qu’ils diffusent soient conformes à ces dispositions, y compris ceux dont le signal est diffusé ou repris outre-mer.

 

Sondages

Le Conseil rappelle que la veille et le jour du scrutin, aucun sondage électoral ne peut faire l’objet, par quelque moyen que ce soit, d’une publication, d’une diffusion ou d’un commentaire. Cette interdiction prend effet sur l’ensemble du territoire national à compter du samedi précédant le scrutin à zéro heure. Cette interdiction prend fin à la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.

Cette interdiction ne fait toutefois obstacle ni à la poursuite de la diffusion de sondages publiés avant la veille du scrutin ni au commentaire de ces sondages, à condition que soient indiqués la date de première publication ou diffusion, le média qui les a publiés ou diffusés et l’organisme qui les a réalisés.

 

Communication des résultats

En application de l'article L.52-2 du code électoral, aucun résultat de l'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain, soit le dimanche 23 avril à 20 heures. Il en est de même dans les collectivités d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacune des collectivités concernées.

Par conséquent, les radios et les télévisions doivent s’abstenir de divulguer avant la fermeture du dernier bureau de vote en métropole, non seulement les résultats métropolitains, mais également ceux enregistrés dans des collectivités d’outre-mer ou dans les centres de vote situés à l'étranger.

Il importe également de ne diffuser aucun élément (images ou commentaires) susceptible de donner directement ou indirectement des indications sur l’issue du scrutin avant la clôture du dernier bureau de vote.

Le Conseil sera particulièrement attentif à ce que l’ensemble de ces dispositions soient respectées. A cette fin, il met en place une cellule de veille les samedi 22 et dimanche 23 avril.